Les droits et interdictions pour l’installation d’une vidéosurveillance

Nous recevons de nombreuses questions concernant les droits et interdictions d’un particulier ou d’un professionnel concernant l’installation d’un système de vidéosurveillance. Il est vrai que suivant le type de surveillance, cela peut être compliqué de savoir si l’on est dans la légalité ou non, si on a besoin d’une autorisation particulière ou si on peut installer le modèle sans avertir personne.

Dans cet article, nous allons vous éclairer sur vos droits d’installations, pour que vous puissiez installer sereinement le système de surveillance que vous souhaitez, sans être inquiété des contrôles. 

1) Dans un lieu privé : 

Dans un lieu privé (non ouvert au public), c’est très simple : Vous n’avez besoin d’aucune autorisation administrative. Cela fonctionne également pour les locaux professionnels (hangar, local, etc.).

Dans ces lieux, vous pouvez installer le type de vidéosurveillance que vous souhaitez tant que les caméras sont sur votre terrain désigné ET que la vision des caméras reste sur votre place privée. Si vous deviez installer une caméra, par exemple, sur un de vos murs, pour surveiller une route ou une zone ne vous appartenant pas, vous rentrez alors dans le domaine de la surveillance publique. 

Cela devient alors plus compliqué au niveau des droits et des autorisations. 

2) Voie publique ou lieu ouvert :

Initialement, la surveillance d’une voie publique, ou d’un lieu ouvert au public, est interdite. 

Cependant, il est possible dans plusieurs cas, d’obtenir une autorisation en vous adressant à la préfecture de votre ville. En voici quelques exemples principaux :

-  Protection d’un bâtiment et d’une installation publique dans des lieux exposés aux risques (vols, aggression, etc.) ;

- Protection des installations utiles à la Défense Nationale ;

- Surveillance et prévention des flux de transport ;

- Prévention terroriste ;

- Prévention des risques naturels ou technologiques ;

- Sécurité des installations à risques dans les lieux ouverts au public (parc d’attraction, foire, etc.) ;

- Surveillance pour donner suite à une infraction ou un sinistre signalé. 

3) Les commerces : 

Pour les commerces, les conditions sont légèrement différentes, bien qu’il s’agisse d’un lieu généralement ouvert au public. Il est possible d’avertir le maire de la commune et d’obtenir une autorisation de la préfecture pour une vidéosurveillance continue dans les 2 cas suivants : 

- Dans un établissement exposé à des risques de vol ou d’agression : magasin, local de stockage, point de vente, etc. 

- Sur la voie publique aux abords des établissements exposés aux risques. 

Attention, il est demandé de ne pas établir de lien entre la surveillance intérieure et extérieure de manière qu’en cas de problème, les coupables ne puissent pas récupérer l’ensemble des fichiers. 

Dans tous les cas, lorsqu’une autorisation est délivrée, elle est valable pour 5 ans. 

Après l’obtention de cette autorisation, il est obligatoire de déclarer à la préfecture la date de mise en service de votre dispositif de vidéosurveillance.